Association pour le Contentieux Administratif et la Défense des Libertés Front Administratif
En directveille des publications préfectorales et municipales, jour et nuitLa Veille

Registre des arrêtés › Val-de-Marne (94)

Arrêtés restreignant les libertés : Val-de-Marne

1 acte au registre de l'association pour le département Val-de-Marne (94). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Melun.

Actes publiés

Tout le registre

Département
Val-de-Marne (94)
Actes au registre
1
Juridiction compétente
Tribunal administratif de Melun
Référé-liberté
Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
Recours pour excès de pouvoir
Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)

Un arrêté manque ?

Signalez-le à l'association.