Registre des arrêtés › Mesures visant les mineurs
Mesures visant les mineurs
Les arrêtés qui restreignent la circulation des mineurs non accompagnés, le plus souvent la nuit et dans un secteur donné. Ils touchent la liberté d'aller et venir des mineurs et l'autorité des parents, et doivent être justifiés par des faits précis concernant les mineurs eux-mêmes.
2 actes au registre, vérifiés par l'association, du plus récent au plus ancien. Chaque fiche renvoie à la publication officielle.
Actes publiés
- 30/10/2026LyonCouvre-feu des mineurs non accompagnés et interdiction des attroupements sur la Presqu'île, du 31 octobre 23h au 1er novembre 6h.
- 23/10/2026Saint-Étienne, VillarsArrêté n° DS-2026-2202 : restriction de circulation des mineurs non accompagnés, du 23 au 25 octobre de 19h à 6h, centre-ville et abords des centres commerciaux.
- Thème
- Mesures visant les mineurs
- Actes au registre
- 2
- Départements concernés
- Rhône, Loire
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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