Registre des arrêtés › Hérault (34)
Arrêtés restreignant les libertés : Hérault
3 actes au registre de l'association pour le département Hérault (34). Juridiction compétente : Tribunal administratif de Montpellier.
Actes publiés
- 04/11/2026MontpellierArrêté portant interdiction de rassemblement et de manifestation dans le centre-ville de Montpellier pour la journée du 5 novembre 2026
- 03/11/2026HéraultArrêté portant interdiction du port et du transport d'équipements de protection individuelle et d'objets détournées de leur fonction dans le cadre de la manifestation intersyndicale du 05 novembre 2026 dans l'Hérault
- 31/10/2026MontpellierArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison des manifestations organisées le 31 octobre 2026 dans le centre-ville de Montpellier
- Département
- Hérault (34)
- Actes au registre
- 3
- Juridiction compétente
- Tribunal administratif de Montpellier
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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