Registre des arrêtés › Périmètres de sécurité et restrictions de circulation
Périmètres de sécurité et restrictions de circulation
Les arrêtés qui instaurent un périmètre de sécurité, interdisent l'accès à un secteur ou restreignent la circulation des personnes ou des véhicules. Ils touchent la liberté d'aller et venir et doivent rester proportionnés au risque identifié.
3 actes au registre, vérifiés par l'association, du plus récent au plus ancien. Chaque fiche renvoie à la publication officielle.
Actes publiés
- 30/10/2026LyonInterdiction des rassemblements et cortèges à caractère revendicatif dans un périmètre du centre-ville (Presqu'île, partie du Vieux-Lyon, rive gauche), le 31 octobre de 10h à 23h.
- 29/10/2026MulhouseInterdiction des rassemblements non déclarés le 31 octobre (périmètre du centre-ville de 6h à 18h, périmètre élargi de 18h à minuit), et interdiction du port d'équipements de protection ou de dissimulation du visage de 6h à minuit.
- 23/10/2026Saint-Étienne, VillarsArrêté n° DS-2026-2202 : restriction de circulation des mineurs non accompagnés, du 23 au 25 octobre de 19h à 6h, centre-ville et abords des centres commerciaux.
- Thème
- Périmètres de sécurité et restrictions de circulation
- Actes au registre
- 3
- Départements concernés
- Rhône, Haut-Rhin, Loire
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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