Registre des arrêtés › Interdictions de manifester et de se rassembler
Interdictions de manifester et de se rassembler
Les arrêtés qui interdisent une manifestation déclarée, les rassemblements dans un secteur ou les cortèges sur un parcours. La liberté de manifester est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; une interdiction générale n'est légale que si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas à prévenir les troubles invoqués.
12 actes au registre, vérifiés par l'association, du plus récent au plus ancien. Chaque fiche renvoie à la publication officielle.
Actes publiés
- 30/10/2026ParisArrêté n° 2026-01481 : interdiction partielle de la manifestation du 31 octobre 2026 (parcours Bastille-Nation). Suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.
- 30/10/2026Grenoble, Échirolles, Saint-Martin-d'HèresInterdiction des rassemblements, manifestations et cortèges sur la voie publique, du 30 octobre 18h au 1er novembre 6h, dans plusieurs secteurs du centre de Grenoble et les zones commerciales Grand Place, Comboire et Neyrpic.
- 30/10/2026LimogesInterdiction des rassemblements dans l'hyper-centre de Limoges le 31 octobre.
- 30/10/2026LyonInterdiction des rassemblements et cortèges à caractère revendicatif dans un périmètre du centre-ville (Presqu'île, partie du Vieux-Lyon, rive gauche), le 31 octobre de 10h à 23h.
- 30/10/2026LyonCouvre-feu des mineurs non accompagnés et interdiction des attroupements sur la Presqu'île, du 31 octobre 23h au 1er novembre 6h.
- 30/10/2026ToulouseInterdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville, du 31 octobre 7h au 1er novembre 5h.
- 29/10/2026ColmarInterdiction des rassemblements non déclarés dans le centre-ville le 31 octobre de 11h à minuit, et interdiction du port d'équipements de protection ou de dissimulation du visage sur tout le territoire communal.
- 29/10/2026MulhouseInterdiction des rassemblements non déclarés le 31 octobre (périmètre du centre-ville de 6h à 18h, périmètre élargi de 18h à minuit), et interdiction du port d'équipements de protection ou de dissimulation du visage de 6h à minuit.
- 24/10/2026LimogesInterdiction de manifester, suspendue par le tribunal administratif de Limoges ; nouvel arrêté pris le même jour.
- 23/10/2026Saint-Étienne, RoanneArrêté n° DS 2026-2199 : interdiction des rassemblements à caractère revendicatif de plus de cinq personnes, les 23 et 24 octobre de 11h à minuit, dans plusieurs secteurs de Saint-Étienne et l'hyper-centre de Roanne.
- 23/10/2026BordeauxInterdiction des regroupements et manifestations dans le centre-ville, du 24 octobre 8h au 25 octobre 8h. Demande de suspension rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux le 24 octobre.
- 23/10/2026Tours, Saint-Pierre-des-CorpsInterdiction de manifester dans certains secteurs de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps le 24 octobre.
- Thème
- Interdictions de manifester et de se rassembler
- Actes au registre
- 12
- Départements concernés
- Paris, Isère, Haute-Vienne, Rhône, Haute-Garonne, Haut-Rhin, Loire, Gironde, Indre-et-Loire
- Référé-liberté
- Article L. 521-2 du code de justice administrative, juge statuant sous 48 heures
- Recours pour excès de pouvoir
- Deux mois à compter de la publication de l'acte (article R. 421-1)
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